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PCP JCP référé

6a0f522fcdc6046d477baea0

18 mai 2026

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement

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TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts, et le montant des sommes versées par l'emprunteur à quelque titre que ce soit.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP

6a0ca721cdc6046d47396c3f

19 mai 2026

R632-1 du code de la consommation, par jugement avant-dire droit du même jour.

JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

7 janvier 2026

R.632-1 du code de la consommation.

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

3 octobre 2025

public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

21 mai 2026

de Lyon, au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, et condamner Madame

CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

Finance, venant aux droits de la société Créditlift et la Sa Generali vie, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

CALAIS JCP

696560fbcdc6046d47115bf3

8 janvier 2026

Il s'en déduit que la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef255

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

2 avril 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

TPX VER JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca684a

7 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 3 ctx protection

698f943ecdc6046d4745657e

12 janvier 2026

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.