-Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : 1° Au premier alinéa du A du I, les mots : “ et par dérogation à L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du B du I,

Article D2573-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article L5216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20

Code général des collectivités territoriales

en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la part est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

Article 31

—

I. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé : " Art. L. 122-4. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue.

Article 3

—

Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.

Article 5

—

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

Article L214-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 92

Code de l'action sociale et des familles

II. - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

I. – Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.

Article 1414 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; 2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code.

Article 713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code civil

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement

Article 247

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-22-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1, Art. L2573-7, Art. L2573-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

Code de commerce

L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Le maire peut alors exercer auprès du tribunal administratif le recours prévu au même article. L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux dispositions des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative.

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

Code général des collectivités territoriales

au 9 du I de l'article L. 3642-2 sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes situées sur son territoire et par le département du Rhône.

Article 422-120-1

—

(FCPR) régis par l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-30 du même code et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L.

Article L4424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

. – La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes : 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 2° Où existe un plan de

Article 99

—

Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Article Annexe art. 15

—

communes, et aux articles 7 et 8 du décret susvisé du 19 octobre 1959.

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