Article L311-2

1ère Chambre civile

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Chapitre 2 : Le nouveau droit de la concurrence appliqué aux personnes publiques – acteurs économiques

55. L’appellation « nouveau droit » de la concurrence ne doit pas être opposée au droit de la concurrence instauré antérieurement mais au contenu de ses dispositions. L’ordonnance du 1er décembre 1986 clôt une longue période de réglementation des prix. Voilà arrivée la libéralisation. Cette nouvelle ère concurrentielle a de nombreux objectifs. Libérer la concurrence qui va désormais pouvoir se faire par les prix, imposer un phénomène de dépénalisation, créer un ordre juridique économique spécialement...

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

(Films et Justice) Quand la quête de vérité de « 12 Hommes en colère » met en péril la Justice dans « Juré n°2 ». Par Nesrine Aoudi, Juriste.

Dans « 12 Hommes en colère », Sidney Lumet nous plonge dans la quête de vérité d’un juré qui lutte pour éviter une condamnation injuste, révélant ainsi la fragilité et les failles du système des jurés aux États-Unis. Clint Eastwood reprend ce thème dans son haletant « Juré n°2 » avec une approche inédite : son juré est lui-même le coupable, manipulant la délibération pour sauver sa propre peau. En s’inspirant de Lumet tout en s’en affranchissant, Eastwood livre une réflexion sur la complexité de la justice américaine, là où vérité et moralité se confrontent dans un équilibre fragile. Sorti en salles le 30 octobre 2024, « Juré n°2 » met en scène un homme face à un dilemme moral poursuivant ainsi la critique du système de jury initiée par le film pionnier de 1957.