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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur
Source officielleRétention_recoursJLD
644229c0d2fa6fd0f80403cb
19 avril 2023
19 avril 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
19 février 2014
[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6799c763d0369362bfa17a3a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre étrangers / HO
68919135cc6ad3ccb24aece5
4 août 2025
4 août 2025
[Z] après que celui-ci eut été placé pour 96 heures par le même préfet dans un centre de rétention le 28 juillet 2025; Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du code de l'entrée et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e5b
14 septembre 2017
14 septembre 2017
En effet, elle souligne que l'article L 355-2 du Code de la sécurité sociale est applicable à l'intimé puisqu'il relève du régime des travailleurs non salariés, non agricoles.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
24 avril 2025
1343-2 du code civil, - débouté M.
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleRétention_recoursJLD
689585f45318a824d05b00b2
7 août 2025
7 août 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
69ef1b04cdc6046d47afe408
24 avril 2026
24 avril 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
695bd2f775782d5f06dd3867
2 janvier 2026
2 janvier 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734e07cdc6046d4767ea72
16 janvier 2026
16 janvier 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca9678a69b9b8b0a2fd223
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04e
23 mars 2018
23 mars 2018
Il rappelle l'article L 422-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit la profession de conseil en propriété industrielle et les articles 1991 et 1992 du code civil relatifs au mandat.
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code de la sécurité social, - dire que le syndicat [6] peut représenter et assisté devant le tribunal de grande instance chambre sociale, - dire que conformément à l'article L611-1 les travailleurs
Source officielleRétention_recoursJLD
69d9dd74cdc6046d47d951ea
10 avril 2026
10 avril 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
69ef1af5cdc6046d47afe2b7
24 avril 2026
24 avril 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be7
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par dernières conclusions du 3 décembre 2019, la société Bee Angels demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil nouveaux (anciens articles 1134 et 1147 dudit Code
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article
Source officiellePage 14 sur 15