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404 résultats pour « Article L6325-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Mais il suffit d'observer, comme le fait remarquer l'employeur, que la présomption de harcèlement moral posée par l'article 1154-1 du code du travail suppose nécessairement l'existence de faits répétés

Source officielle

Page 14 sur 21

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1629253781075c1bc41

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Monsieur [H] [Y] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc43

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Monsieur [M] [H] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc44

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Monsieur [W] [U] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc45

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Monsieur [R] [U] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc46

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Monsieur [F] [L] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc47

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Monsieur [R] [K] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc49

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Monsieur [B] [S] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Monsieur [O] [N] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Monsieur [I] [N] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Monsieur [Z] [H] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

11e chambre

615e0cb9c25a97f0381f4adb

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail et compte tenu de l'ancienneté de 15 ans de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff26

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L6321-1 du code du travail dispose: 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

643e35aa83146e04f531ebe6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1226-1 du code du travail pour refuser toute régularisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle comprend également les logements meublés donnés en location qui ne relèvent pas de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation ".

Source officielle