activité de plâtrier, plaquiste, réalisation de tous travaux de plâtrerie Ce Tribunal a désigné M.

Sa garantie interviendra dans les termes et conditions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail. 3-Sur la remise des bulletins de paie rectifiés Il convient d'ordonner la remise d'un

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L653-8 du code de commerce que: Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sophie Bonnaud conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions n°3 notifiées le 27 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [R] [W] demandant, au visa des articles L622-22

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

Elle sollicite aux visas des articles 1641, 1642, 1644 et 1645 et 1242 du Code civil, que le Tribunal : La déclare recevable. Prononce la résolution de la vente.

ses demandes tendant à faire condamner la SARL [X] en applications des articles L622-21 et L622-22 du Code du commerce, fixer la créance de Madame [W] à la procédure collective à la seule somme de 5 100

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.

[J] [R] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

[Y] [H] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité

[I] [M] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

[L] [Y] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

[G] [I] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.