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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd8840cdc6046d4724f7e5
13 octobre 2025
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
69dd9d06cdc6046d472644d9
12 janvier 2026
Le jugement du 17 novembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69dd9d59cdc6046d47264a2e
Le jugement du 24 novembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69dd9d81cdc6046d47264ca5
69dd4b6dcdc6046d47205bd0
14 avril 2025
Le jugement du 30 janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69dd5dd3cdc6046d4721cd57
7 juillet 2025
Le jugement du 12 mai 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69dd6c2dcdc6046d472307bd
Le jugement du 19 mai 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a11166bcdc6046d47a34730
11 mai 2026
Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a111678cdc6046d47a34813
6a111693cdc6046d47a349a8
6a1116d6cdc6046d47a34dbb
1ère Chambre
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et
69dd2612cdc6046d471adbb8
20 janvier 2025
L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir
69dd4dd8cdc6046d47208c60
69dd6c0bcdc6046d472304f4
6a0f42cbcdc6046d477a84c9
4 mai 2026
69dd4de9cdc6046d47208d8d
Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
L631-1 et L640 du code de commerce, et des articles 32-1, 559 du code de procédure civile, de : constater que la SASU Tradeco ne démontre pas l'existence d'une situation comptable et financière permettant
Trib. de Commerce
69cdb820cdc6046d47cd260d
3 octobre 2025
sur la situation financière, économique et sociale de la société AU FOURNIL DORE SAS, ayant son siège social [Adresse 1], et immatriculée sous le numéro 920 603 800 au RCS de [Localité 1], Vu les dispositions
69dd704ccdc6046d47235beb
28 juillet 2025
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