Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique : « (…) II.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 devenu 1231-1 du code civil, et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5, du même code ; 5°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ". 4.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147, devenu 1231- 1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

le jugement déféré ayant : - débouté [X] [R] de sa demande, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la salariée aux dépens ; Vu les

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - (…) les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme

au titre de la pénalité de 15% prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.

15 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1142-1, I, R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé