MOTIFS : - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 20 février 2019 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale,

[C] de sa demande de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause -de condamner M.

32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle

L'article R165-23 du même code énonce que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme

Totale numéro 2015/050321 du 18/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

principale, 1-1 Sur l'article 420-3 du code de commerce, A titre principal, - constater que la nullité rétroactive prévue à l'article L. 420-3 du code de commerce ne peut affecter les marchés passés

450 du code de procédure civile

2] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

janvier 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'huissier.

461-29 du Code de la sécurité sociale.

700 du Code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens à recouvrer par Maître Esquier, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Supportant les dépens, Monsieur [U] [V] sera condamné à payer à la société ATS-BE GROUPE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de

785 du code de Procédure Civile.

de Bobigny et demande à ce tribunal de : VU les articles L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

Sur le moyen tiré du marchandage Selon l'article L8231-1 du code du travail, 'Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un

R.145-3 du code de commerce.

R1454-28 du code du travail.