Codes de loi français

Article L3345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

la marine, en application des articles L. 5551-1 et L. 5551-2 du code des transports ; 3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ; 4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail

Article 6

1° Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil départemental ; 3°

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article 113

I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art.

Article 26

-A compter de l'application du nouveau mode de calcul et jusqu'à ce que puisse être pris en compte le montant du forfait mensuel issu de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les personnes ou ménages concernés

Article 4

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du nouveau Code pénal.

Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L661-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L161-1, Art. L162-2, Art. L163-6, Art.

Article 160

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 30 -Code de l'énergie Art. L232-2 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.

Article 16

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art.

Article L161-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 43

Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code

Article 6

La demande d'agrément prévue à l'article R. 233-3-3 du code rural et de la pêche maritime doit contenir les éléments décrits à l'annexe I du présent arrêté.

Article R8112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la

Article 1

- Code rural Sct. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct.

Article 1

D250-3, Art. R321-29 -Code rural et de la pêche maritime Art. L321-9, Art. D361-8, Art. R414-5, Art. R511-7, Art. R511-31, Art. D513-27, Art. D513-29, Art. D513-10, Art. R814-1, Art. R718-19, Art. D721-3, Art. D511-63, Art. D511-85, Art.

Article L751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Article 1

, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : -l'assuré est une personne vulnérable au sens du

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-2 II.