, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.

de l'article 18 du code civil.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

de préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

[V] a fait l'objet, comme M.

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V], la société TDInvest, M. [J] et M. [P] à payer à la société [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

[B] [V] à verser à la société civile immobilière [T] la somme globale de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, la décision sera contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

Mme [V] [N] n'y a pas comparu. Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article L 442-6 du code de commerce dont l'application n'est pas invoquée par l'intimée au soutien de ses demandes.

[V] est tenu aux dépens d'appel et condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

V... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code de travail, décidé que le licenciement reposait

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au