Alain Lacour Conseiller :M. Laurent Calbo Conseiller :Madame Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

ECURIES SAINT VAL Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LAROUR - Me

BENISSAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [W] [O] né le 11 Septembre 1982 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me LE MAY substituant Me Aurélie

» [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Julie BELLESORT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2515 INTIMEES Madame [H] [U] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie

EMA ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant, Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque, substitué à l'audience par Me Denis LALOUX

personne de son Directeur Général domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas DELAPLACE de la SELARL JURIADIS, Plaidant, avocat au barreau de CAEN Représenté par Me Aurélie

Romania (no. 30658/05) The applicant, Aurel Beian, is a Romanian national who was born in 1932 and lives in Sancraiu de Mureş (Romania).

33949/04 06/09/2004 Antonia BEJINARIU 06/07/1936 Bucuresti   n/a Article 1 of Protocol No. 1; Article 6 § 1 (non-enforcement)   23/04/2008   n/a   36425/04 22/09/2004 Constantin Aurel

The applicants submitted civil actions before the courts requesting from their employer various allowances as provided for in the applicable collective labour agreements, such as: compensatory salaries

They were allowed to return to the village only in April 1994, but continued to be discriminated against both at school and on the labour market.