Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, président Madame Claire DAVID, conseiller Madame Sylvie MAUNAND, conseiller

] ■ N° RG 25/58683 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP7F N° : 8 Assignation du : 17 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par David

Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M.

MINUTE N° 25/189 Copie exécutoire à : - Me David ROSELMAC Copie à : - Me Michel ROHRBACHER - greffe du TPRX d'[Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE

COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644 DEFENDEUR [9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 COMPOSITION DU

David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.

- La voir condamner aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître David BOUAZIZ, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

David BRULIARD Assistés lors des débats de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier et lors du prononcé de Me O.

Barbieri, Jessel, David, conseillers, Mme Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M.

Charles X..., domicilié [...]                                 , à l'occasion de la requête en indemnisation par eux formée contre : 1°/ la société David Gaschignard, société civile professionnelle,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur David X..., demeurant à Enghien les Bains (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu

David Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile section 2), au profit : 1°/ de M.

] ■ N° RG 25/58826 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLA4 N° : 9 Assignation du : 19 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par David

■ N° RG 25/57027 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBC4U N° : 3 Assignation du : 19 Janvier 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par David

David C... un bail concernant un local commercial situé [...] moyennant un loyer annuel de 40.000 euros HT.

David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mme Davoine, MM.

Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M.

Au final, les bailleresses sont donc en droit de percevoir la somme de 14 352,57 - 11 160 = 3 192,57 euros.