de la force majeure ; qu'en retenant, pour écarter la prescription, que Mme X... n'était pas en mesure de faire valoir ses droits dans le délai, « compte tenu de son éloignement géographique, de la barrière

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Bachelier et Billaud, société anonyme, dont le siège

pésident du tribunal d'instance de Paris le 18 octobre 1991, avait constaté la modification totale de la distribution du logement au mépris des règles de l'art; que la cour d'appel, qui estime que la bailleresse

Après avoir quitté les lieux et pris à bail un autre local à compter du 1er janvier 2016, la locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

aux motifs que, en dépit des dénégations des intéressés, de nombreux éléments permettent de retenir leur participation à ces vols; qu'il s'agit notamment de la présence constatée d'Alain Z... et de Bachir

Y..., qui ne pouvait être perçu, par elle, comme un mandataire, même apparent, de sorte que seul demeurait en litige le point de savoir si la bailleresse avait su que M.

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société R. de Gane fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur le retard mis par la société bailleresse

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., de la SCP

moment de la saisie ; que cette connaissance ne saurait résulter de la seule constatation d'impayés de loyers réguliers depuis plusieurs années et systématiques depuis 11 mois ; que pour juger que la bailleresse

La locataire et la bailleresse ont conclu le 13 novembre 2014 un protocole d'accord aux termes duquel, après libération des entiers locaux loués par la locataire, le lot n° 2 serait restitué à celle-ci

remise donne lieu à une imposition à la charge du bailleur ; que cet impôt constitue une dette future et certaine qui doit être prise en compte dans l'évaluation des parts sociales de la société bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2021), par acte du 1er juillet 2006, Mme [B] (la bailleresse) a donné à bail rural un poulailler à Mme [R] (la locataire). 2.

. et C... tout titre locatif, que le mandataire de la propriétaire actuelle n'avait délivré que sept quittances communiquées par eux, qu'il était manifeste que ces actes ne valaient pas contre la bailleresse

, qui s'y est opposée, le remboursement du dépôt de garantie ; Attendu que la société Conforama France fait grief à l'arrêt de dire que le dépôt de garantie devait rester acquis à la bailleresse, alors

société FSB au titre des réparations, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en allouant à la bailleresse

Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER

travaux ni avoir dû consentir un nouveau bail à des conditions défavorables et que la preuve d'un préjudice ne serait donc pas rapportée, circonstances qui n'étaient pourtant pas de nature à priver la bailleresse

bail, soit à l'expiration du bail ; qu'en renonçant à la clause contractuelle du bail visant ces dispositions et "la possibilité de reprise de l'appartement pour usage personnel", en général, la bailleresse