X... et de Me Baraduc-Benabent, avocat des assurances générales de France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il

observations de Me Coutard, avocat de l'Office de Courtage en Assurances Kertanguy et Servan, de la société civile professionnelle Jean et Didier Le Prado, avocat de la société anonyme Feudor, de Me Baraduc-Benabent

B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI Portefoin, de Me Baraduc-Benabent

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie X

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Tricot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bei, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc Benabent, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société IHI, de Me Bouthors, avocat des époux

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Yvelines home, de Me Baraduc-Bénabent

Toitot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Télé Europe, de Me

Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y... de La Puebla Morales, de Me Baraduc-Bénabent

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Cerestar France, les

Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société garage des Ardennes, de Me Baraduc-Benabent