AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de l’AGENCE FREDERIC GLATIGNY [Adresse 23] [Localité 51] représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Octobre 2009, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur LESAINT, Conseiller Madame BELIN, Conseiller, magistrat

CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979 ET LE 22 JANVIER 1980, PRESENTES POUR : 1 AUBERT JEAN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART NORD 2 AUMONT JACQUES, 35 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 3 BELLET

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la société SEEI et la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la compagnie AXA Corporate Solutions Assurance, représentées par Me Sophie Bellon

Bellenger, M.

  Russie , n o   46401/08, §§   49-50, 25   juin 2019 , et Roth c.   Allemagne , n os   6780/18 et   30776/18, §§   75-81, 22   octobre 2020). 15.

contre la requérante, son mari, le requérant en tant que directeur des travaux ainsi que certains fonctionnaires de la commune pour construction sans permis et destruction de beautés naturelles ( bellezze

par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Christian BOURGEON de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET

Christophe Meleux, demeurant 5, rue de la Boule Rouge, 75009 Paris, 83 / de Mme Liliane Guillemenot, demeurant 28, allée des Lilas, 95440 Ecouen, 84 / de M.

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Monsieur Roger

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [6] en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédérique BELLET

18 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 04 Juin 2020 APPELANTE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Frédérique BELLET

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pôle Social du TJ de SAINT-BRIEUC Références : 21200625 **** APPELANTE : [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Frédérique BELLET

Madame BELIN, Conseiller assistés de Madame PICQ, faisant fonction de Greffier, présente à l'appel des causes.

Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BELIN, Conseiller assistés de Madame PICQ, faisant fonction de Greffier, présente à l'appel des causes.

Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M.

sous le numéro 775 739 162 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assistée de Me Christian BOURGEON plaidant pour la SCP BOURGEON - GUILLIN - BELLET

[N] [X] né le 08 juillet 1984 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE