ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 28 Mars 2006 LM DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05/02863 SELARL MALMEZAT PRAT Maître Frédérique MALMEZAT PRAT c/ Monsieur Bernard

Bernard G..., demeurant 54740 Germonville, 4 / de M. Jean-Pierre XA..., demeurant ..., Cidex 201, 54290 Gripport, 5 / de M.

Après débats en audience publique le 22 septembre 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bernard ANTONUCCI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Bernard Y...

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Bernard D'HAU DECUYPERE Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [S] [Adresse 3].

Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés passés par la commune de La Ferté-Bernard

Bernard d'[W] DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA [O], commis assermenté Lors des débats : M.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT

l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT

l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT

l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT

de l'audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT