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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f8cd580146773efe39

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a0d

Cassation

16 juin 1989

16 juin 1989

Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a13

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee688

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M.

Source officielle
CC

soc

613720d4cd580146773eebe3

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee19

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Benhamou, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fef

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcd3

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

Jonquères, président, Madame Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., M. David, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee161

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c1cd580146773ee1d2

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

LE GALL, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme Sant, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7359

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Béraudo conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f67fb

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb382

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1be

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1c0

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa49e

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa729

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa72a

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa743

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773fa9f7

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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