jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de la société Propreté Hyper Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place Maurice Berteaux

Société OCEANIS AZUR-VENANT AUX DROITS DE LA SCI 102 RUE DE GENEVE PAR FUSION ABSORPTION ayant son siège au 125 RUE GILLES MARTINET-34070 MONTPELLIER Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

affectés par les travaux de démolition et de désamiantage de plusieurs bâtiments à usage de logement et de commerce situés du 3 au 9 rue des deux gares, au 4, route de Houdan et au 1, rue Maurice Berteaux

DE LA MARNE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 6 Avenue Maurice Lévy Immeuble Péri Ouest 33700 MERIGNAC représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la

Accord d’entreprise relatif à l’avantage “Berceau Entreprise”

Mme D a présenté son rapport au cours de l'audience publique du 30 août 2022 à 15 heures, en présence de Mme Bertheau, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

-Condamne l'ONIAM aux dépens de l'appel qui seront recouvrés par Me Carre-Paupart, conseil des consorts [M], par la SELARL Kato et Lefevre et associés, conseil de la CPAM, et de la SCP Grapotte-Benetreau

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS - #K0111 La CPAM des Yvelines [Adresse 5] [Localité 4] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE LE FONDS DE GARANTIE

[J] [Q], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 324 972 926 Ayant élu domicile C/O SCP GRAPPOTTE-BENETREAU Me Anne

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉES SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Immatriculée

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE : FINANCEMENT DE BERCEAUX

Berthéas, conseiller rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Chauvy, avocat général ; M.

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.