Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de

Article 2-1

—

Il peut compléter le panneau B6a1, B6b1 ou B6d et indique qu'un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière. Dans les deux cas, un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière.

LEGIARTI000032711150

—

Montreuil 93 Centre hospitalier de Saint-Denis Saint-Denis 93 Centre cardiologique du Nord Saint-Denis 93 Clinique de l'Estrée Stains 93 Hôpital privé du Vert-Galant Tremblay-en-France 94 Hôpital Saint-Camille

Article 1

—

. ― Institut des métiers du notariat de Clermont-Ferrand. ― Institut des métiers du notariat de Dijon. ― Institut des métiers du notariat de Lille. ― Institut des métiers du notariat de Lyon. ― Institut des métiers du notariat de Marseille, Institut des

Article Annexe 7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 69

Code de commerce

Vannes 16 3 Cour d'appel de Riom Allier Cusset 14 3 Montluçon 12 2 Cantal Aurillac 11 2 Haute-Loire Le Puy-en-Velay 14 3 Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand

LEGIARTI000048446453

—

résidence Clermont-Ferrand Directeur interdépartemental 1 69 DZPAF Sud-Est DIDPAF Lyon résidence Lyon Adjoint au chef SPAFA 1 69 DZPAF Sud-Est DIDPAF Lyon résidence Lyon Chef SPAFT 1 69 DZPAF Sud-Est résidence Lyon Adjoint au chef BMRZ 1 69 DZPAF

Article ANNEXE

—

Commune de Paris. 96 Vitry-sur-Seine. 1 € 483 631,42 € 94081CF0245 87, rue Constant-Coquelin. 21 Vitry-sur-Seine. 1 € 3 375,50 € 94081CJ0002 23, cours Lathan. 200 Vitry-sur-Seine. 11 200 € 10 285,98 € 94081CO0114 46 bis, rue Camille-Blanc

Article Annexe

—

Dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Détachement de l'établissement du matériel de Gresswiller, à Sarrebourg (Moselle).

Article Annexe 13

—

centre interarmées des réseaux d'infrastructure et systèmes d'information de Lyon-Mont Verdun ; - centre de mise en œuvre des réseaux de desserte (CMORD) de Lyon ; - centre interarmées des réseaux d'infrastructure et systèmes d'information de Clermont-Ferrand

Article Annexe

—

trésorerie principale de Marcq-en-Barœul. 062090 Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale du Pas-de-Calais. 063007 Chef de poste de la trésorerie principale de Clermont-Ferrand

LEGIARTI000023732832

—

Auxerre, Beine, Bernouil, Béru, Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chichée, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escolives-Sainte-Camille

LEGIARTI000030366608

—

prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 030780118 Finess géographiques 30000087 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE VICHY Code comptable 003035 Ville du comptable VICHY Code CPU 631 Libellé CPU CPAM Clermont-Ferrand

Article 2

—

de Nantes 1 Tribunal de proximité de Redon 1 Tribunal judiciaire de Rennes 1 Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc 1 Tribunal judiciaire de Saint-Malo 1 Tribunal judiciaire de Vannes 1 Cour d'appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Article Annexe

—

D'Aix Marseille 685 373 312 54,45 45,55 CROUS D'Amiens 352 204 148 57,95 42,05 CROUS Antilles-Guyane 132 80 52 60,61 39,39 CROUS de Bordeaux 756 442 314 58,47 41,53 CROUS de Bourgogne Franche Comté 846 501 345 59,22 40,78 CROUS de Clermont-Ferrand

Article Annexe II

—

Administration BS de fourrier. BS de secrétaire militaire. Psychologie appliquée BS d'infirmier. BS de toutes spécialités titulaire d'un master de psychologie. Sûreté navale BS d'inspecteur de la sûreté navale.

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de l'environnement

l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière

Article Annexe

—

Clermont-Ferrand-Nord. Sortie Nord CD 210 dévié et R.D.210. Brezet Rue E.-Reclus. Clermont-Ferrand-Est (nmud autoroutier) A 720 et A 75. AUTOROUTE A 19 (ex-A 160) Section Sens-Courtenay Saint-Denis-Iès-Sens. R.N.6.

Article 1

—

CGT-Culture 2 2 Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CGT-Culture 3 3 Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand

LEGIARTI000032578491

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Aquitaine Pyrénées-Atlantiques Pau 677120 Aquitaine Pyrénées-Atlantiques Saint-Jean-de-Luz - Ciboure 641001 Auvergne Allier Montluçon 696328 Auvergne Allier Moulins-sur-Allier 732008 Auvergne Allier Vichy 734004 Auvergne Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand

LEGIARTI000049827483

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Centre régional de documentation pédagogique de Clermont-Ferrand. Centre régional de documentation pédagogique de Corse. Centre régional de documentation pédagogique de Créteil. Centre régional de documentation pédagogique de Dijon.

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