_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ la société Côte d'Azur Sotheby's Saint-Jean-Cap-Ferrat

fonctionnement du collège de Saint-Michel et pour le fonctionnement du service d'aides ménagères ainsi que le conseil intercommunal de prévention de la délinquance ; que cette mainlevée partielle sera cantonnée

fonctionnement du collège de Saint-Michel et pour le fonctionnement du service d'aides ménagères ainsi que le conseil intercommunal de prévention de la délinquance ; que cette mainlevée partielle sera cantonnée

professionnelles reconnues, Jean-Claude X... avait multiplié les preuves d'hostilité à son égard en usant de son pouvoir hiérarchique pour lui refuser la responsabilité de certaines animations et la cantonner

suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton

suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton

suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton

suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton

[C] fait grief à l'arrêt de prescrire le partage entre les trois sœurs des actions de la société OCC, détenues par l'indivision, puis de décider que l'action qui ne peut être partagée fera

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur cette disposition qui fera partie intégrante de la Convention

DU DEPARTEMENT DE L'AUBE, N'A VERSE, POUR CES QUATRE CANDIDATURES, QU'UN SEUL CAUTIONNEMENT DE CINQUANTE FRANCS; QU'INVITE A DESIGNER CELLE DE SES CANDIDATURES A LAQUELLE CORRESPONDAIT CE CAUTIONNEMENT

novembre 1988), statuant au vu de ce rapport d'expertise, d'avoir estimé qu'elle n'avait subi aucun préjudice consistant en un manque à gagner sans rechercher, d'une part, si l'affectation d'un ancien camion

Y... une somme en réparation du préjudice que lui avait causé le passage sur sa propriété du camion loué à M.

étanche autour du collecteur, en ce que le dispositif d'aspiration (7) est relié au caisson, en ce que le collecteur (8) comporte un orifice d'aspiration (13) débouchant à l'intérieur du caisson et un

Y... le désignait comme un camion à plateau (c.f prod. 7), tandis que M.

[Z] coupable du vol commis le 17 août 2017 au préjudice de la société Wavestone de cartons contenant des tickets-restaurant destinés à son personnel et l'a condamné à lui payer la somme de 242 568 euros

d'Orange et cantons limitrophes, les conclusions de M.

B..., notaire de l'acquéreur (les notaires) ; que se plaignant de la présence d'un caisson de ventilation des sous-sols installé au pied de la vitrine du local qu'elle avait acquis, la SCI a refusé de

procédure ; que dès lors en décidant que les déclarations sur l'honneur du président ne pouvaient ôter à l'irrégularité son caractère d'irrégularité de fond pour refuser d'examiner la faute grave et de se cantonner

formation professionnelle commune ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel n° 3, Mme [L], responsable administrative et financière, faisait valoir que « si l'application des critères devaient être cantonnée