Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2000, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

prétendre au remboursement de deux paires de semelles orthopédiques achetées le 4 septembre 1985, l'une, pour la ville, l'autre, pour le travail, alors que l'arrêté du 3 juin 1977 modifié, instituant un cahier

selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant qu'il ne justifiait en rien de la réalité des recours qu'il avait engagés, alors que la requête en exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société Cartier

observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait invoqué ni le délai de forclusion de 10 jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise à compter de la réception par l'employeur du cahier

d'oeuvre une certaine somme au titre des missions VISA et direction d'exécution des travaux (DET), outre intérêts moratoires d'une certaine somme journalière, alors : « 1°/ que l'article G10 du cahier

X... et Y... ont cédé à la société Compagnie auboise immobilière (CAI), moyennant le prix d'un franc, l'intégralité des parts sociales et actions qu'ils possédaient dans trois sociétés ; que, parmi

II ; qu'il s'ensuit que la clause de non-concurrence avait pour objet la protection de la vente, par la société Ordinateur express à la société Apple, de son modem Apple Cat II, à la fabrication duquel

actif suivant les modalités particulières prévues par l'article L. 51 du Code du service national, était "en règle vis-à -vis de l'armée" et en droit de solliciter la radiation de sa condamnation du casier

pour des faits d'outrage à agent chargé d'une mission de service public porte sur des faits commis il y a neuf ans et a fait l'objet d'une décision de dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier

mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'une véranda ; que celle-ci a été édifiée puis démolie en raison de la restriction de construction contenue dans l'acte modificatif du cahier

sans violer l'article 43 heures de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié ; alors qu'en outre les dispositifs réfléchissants doivent être conformes à des types agréés qui satisfont aux conditions d'un cahier

M... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit années, assortie d'une inscription au casier judiciaire et au registre du commerce, et d'une publication

dessinées d'une valeur respective de 70 francs et 51 francs, réglées en espèces à Melle Y..., n'avaient pas été enregistrées sur la bande de caisse, la vente du rétroviseur étant seulement portée sur le cahier

domicile ; qu'en disant que le licenciement de Mme [W], était sans cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief reproché à Mme [W], dans la lettre de licenciement, consistant à avoir emporté le cahier

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre de licenciement, l'employeur avait encore reproché au salarié le fait que depuis quelque temps, il ne remplissait pas ou incorrectement le cahier

lieu à suivre du chef d'entrave à la libertés des enchères ; "aux motifs que la publicité a été réalisée par l'avocat de la SOFIDEG conformément aux dispositions du Code de procédure civile et au cahier

concernant la rupture des câbles électriques, la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision, violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 19 du cahier

conventions à la réalisation de deux conditions suspensives tenant à l'acceptabilité du conditionnement par les patients et les praticiens et à la construction d'une machine prototype répondant au cahier

X... a réalisé un lotissement autorisé par arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1962 et 5 janvier 1965, selon un cahier des charges, un programme de travaux et son modificatif reçus par acte authentique