représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 Assistée de Me Hanan CHAOUI

Chihaoui, avocats à Bruxelles. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») a été représenté par sa co-agente, M me I. Niedlispacher. 3.

Chihaoui, a lawyer practising in Brussels. The Belgian Government were represented by their Agent, Mr   M.   Tysebaert, and their Co-Agent, Ms I. Niedlispacher.

Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 INTIMÉES Madame [E] [M] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Inès CHATEL CHALAOUX

Abdelkamel Chelabi, président directeur général de la SAS Hôtel La Berrichonne, doit ainsi être regardé comme ayant reçu notification le 23 février 2019, mentionnait le 19 mars 2019 comme date de première

Abdelkamel Chelabi, président directeur général de la SAS Hôtel La Berrichonne, doit ainsi être regardé comme ayant reçu notification le 23 février 2019, mentionnait le 19 mars 2019 comme date de première

Lieu de résidence   33983/13 24/05/2013 Panagiotis DOTAS 29/09/1939 Diakopto     33989/13 24/05/2013 Antonios CHATZOUDIS 10/09/1952 Kalamata     33994/13 24/05/2013 Stylianos CHELIOTIS

Pipertzi Ioanna Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention - 23/03/2023 15/05/2023 5,900   6370/22 11/09/2020 Macher Michail CHAIAOUI

  Chihaoui, lawyers practising in Brussels. The Belgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr M. Tysebaert, Senior Adviser, Federal Justice Department. 3.

naissance 2] 1952 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] Représentés par Me Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA-CGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238, avocat postulant Assistés de Me Hanan CHAOUI

envoyés tant à l'employeur qu'à l'inspection du travail et la médecine du travail ce, dès octobre 2006 ; qu'il produit de nombreuses attestations de salariés (Mme D..., Mrs A..., Gras, Lagier, E..., Chaoui

FONCIA REPUBLIQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 13 Place du Champ de Mars 26700 PIERRELATTE Représentée par Me Inès CHALAOUX du cabinet

FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Inès CHALAOUX, avocat

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître CHALAOUX, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION

N° Siret : 879 425 197 (RCS Nantes) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sophie ROJAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427 Ayant pour avocat plaidant Me Hanan CHAOUI

déduire qu'aucun reproche ne lui a été adressé, il y a lieu de constater qu'à travers ce message, la prénommée [L] lui demande si c'est bien elle qui a fait une réservation à 21h en précisant 'c'est chelou

Charaoui La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Chihaoui, lawyers practising in Brussels. The Belgian Government (“the Government”) were represented by their co-Agent, Ms I. Niedlispacher. 3.