L'interdiction prévue à l'article qui précède sera matérialisée sur le terrain par la pose de panneaux indicateurs aux frais des associations intéressées.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation

Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).

Article L4126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 68

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.

Article D553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15

Code rural (nouveau)

Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 90

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations.

Article D239-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79

Code de l'éducation

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.

LEGIARTI000051226656

—

CHAROLAISE (Charolais) PRIM'HOLSTEIN (Holstein) ASSOCIATION

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

Tout établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire qui utilise ou délivre des dispositifs médicaux ou met de tels dispositifs à la disposition de ses membres, ainsi que toute association distribuant des dispositifs médicaux à domicile

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 71

Code de l'environnement

de l'âge ; c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ; d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives

Article 1

—

. ; Association des régimes de retraite complémentaires (Arrco) ; Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C. .

Article 6

—

Les données contenues dans les traitements prévus par l'arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations peuvent être transférées vers le répertoire national

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 00

Code de l'environnement

Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations

Article R125-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article L. 125-32 organisent cette fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.

Des arrêtés préfectoraux, pris avec avis du conservateur des eaux et forêts, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser,

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association

Article R5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations

Article 25-1

—

Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions.

Article 1

—

Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1. Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1. Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1. Familles de France (FF) : 1.

Article R111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ; 2° Sur proposition de leurs associations

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d'âge, sur sa demande, à un congé de citoyenneté lorsque, à titre bénévole : 1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative

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