Selon l'a. 2292, le cautionnement doit être exprès et ne peut s'étendre au-delà des limites contractées.

... de renonciation translative alors même qu'il ressort de ses termes qu'elle était pure et simple et dépourvue de toute désignation d'un quelconque bénéficiaire, le Tribunal a dénaturé les termes clairs

X... aurait remis à la banque pour remettre les fonds à cette association ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard des stipulations claires

PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 10 JUIN 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour

qu'ayant constaté que la société Zara France, professionnel avisé, qui n'avait pu se méprendre sur le prix du bail renouvelé que la propriétaire des locaux avait demandé par un congé modifiant de façon claire

douze premiers mois de leur arrêt maladie, qui serait ainsi reporté dans le temps et dont ils pourraient se prévaloir une fois de retour dans l'entreprise, la cour d'appel en a méconnu le sens clair

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 2014), que la commune de Reguisheim (la commune) a par acte du 22 avril 2004 fait délivrer

[S], était celle qui lui avait été vendue en 1986 par Mme [R], la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans dénaturer ses conclusions, que Mme [R] avait engagé l'action en expulsion avec une

A..., notaire, au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 10-19. 079, qui est recevable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Elle fait valoir que le délai décennal pour agir contre les constructeurs est expiré, de sorte que la demande d'expertise doit être rejetée.

Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments

de deux mois après affichage de la décision et à l'expiration du délai de recours des tiers.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du département du Jura, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

le 24 juillet 2007, soit dans le délai de trois mois prévu à l'acte, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune forclusion n'était encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

l'adresse du fonds et que le bail consenti à l'association S1 Livre ne rendait pas crédible l'intention des parties de mettre fin à leur relation pendant une durée d'un mois, la cour d'appel, qui a pu en déduire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il découlait des termes clairs

rendaient inopérantes, a pu en déduire que la promesse de vente était caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter avant l'expiration

diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause contractuelle claire

intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.