AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01418
9 octobre 2019
9 octobre 2019
prescrite par le III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité dans sa totalité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause fixant dans quelles conditions et
Source officiellePage 14 sur 823
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100644
4 juillet 2019
4 juillet 2019
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et
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