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16 444 résultats pour « Claude ESSNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01418

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

prescrite par le III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité dans sa totalité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause fixant dans quelles conditions et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100644

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

suivantes sont revenues impayées, que le paiement des échéances est une clause essentielle du contrat, que sa mise en demeure portait sur 2 mensualités et laissait 15 jours à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42439066fd7c90fc2355

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le commandement, publié le 21 septembre 2021, est demeuré sans effet.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee47

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

(Essonne), 2°/ La société anonyme CLAUSE FRANCE PRODUCTION, dont le siège social est sis à Brain-sur-l'Authion, Trélaze (Maine-et-Loire), 3°/ La société anonyme FONCIERE AGRICOLE DE SERVON (SFAS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b07

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100833

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

moyen ; que tel est le cas de la clause prévoyant que le remboursement du capital ne commencera qu'après le déblocage intégral des fonds, ce qui suppose le paiement d'intérêts pour la période comprise

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbf3

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ..., et ...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51827

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56016cdc6046d477124cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300026

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf51

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

PFEIFLE, société anonyme, dont le siège est à Bretigny (Essonne), ..., zone industrielle de la Minerie, représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff8d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1995, qui l'a condamné, pour homicide involontaire dans le cadre du travail, à 4 mois d'emprisonnement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad59cdc6046d479bde6b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d'indemnité d'occupation Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301065

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance, la

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6984258ccdc6046d47f75968

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la Société SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9516

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre sociale - section C), au profit de la société Eurl Claude Y..., dont le siège est ...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77e20ab969e4b770b4a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff52

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Claude, - X...

Source officielle