départ de François Y..., d'une lettre circulaire avisant ses clients du départ de celui-ci; que, pour cette raison, François Y... a indiqué qu'il ne comprenait pas pourquoi il lui était demandé une copie

de ce registre ; qu'au cas présent, pour juger la requête du préfet de police recevable, la décision attaquée retient que la requête contient en annexe « une copie du registre en date du 18 mars 2022

impôts, édité le 6 avril 2004 identifiant le titulaire du compte n° 30938 00088 00539501008 77, effectué le 6 avril 2004 par Claudine Y..., inspecteur des impôts ; pièce n 12 : copie en 1 feuillet de

procédure que les enquêteurs ont obtenu du juge d'instruction en charge d'une procédure distincte l'autorisation de consulter des données de sonorisation et de géolocalisation d'un véhicule et une « copie

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société INPS groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Copy

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

conforme" qui signifiait pour lui "copie conforme à l'original", sa signature et son cachet, alors qu'il n'avait pas vu l'original de la reconnaissance de dette du 1er octobre 1971 ; qu'il a expliqué

de pièces du dossier à une partie, doit être caractérisé concrètement ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de remise aux parties civiles des copies des pièces de la cote C, à affirmer un risque

attaqué (Paris, 12 décembre 2003), que la société Barbara X... a poursuivi la société MHT en contrefaçon d'un modèle de tricot créé en 1999, décrit comme un tee-shirt sans manches, caractérisé par un col

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dans un coma profond à l'hôpital de la Salpétrière, puis transféré à l'hôpital Thonon, il décédait le jour même à 16 heures 45 ; que l'autopsie du corps de la victime montrait de multiples contusions

du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, qui constitue un accord de coopération

requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant Mme X... de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération

requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant Mme Y... de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération

requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant Mme Y... de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération

du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, qui constitue un accord de coopération

X... et la société Termatube un contrat dit de "coopération" destiné à mettre leurs efforts en commun pour la production d'un dallage industriel ; qu'entre autres dispositions, il était précisé dans ce