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requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant Mme X... de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération

requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant Mme Y... de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération

requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant Mme Y... de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération

du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, qui constitue un accord de coopération

X... et la société Termatube un contrat dit de "coopération" destiné à mettre leurs efforts en commun pour la production d'un dallage industriel ; qu'entre autres dispositions, il était précisé dans ce