46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Application du barème des cultures irriguées - Conditions.

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

loi du 15 juillet 1970 : "Le droit à indemnité des associés des sociétés civiles ou commerciales est calculé comme s'ils avaient été personnellement propriétaires des biens dont la société a été dépossédée

exploitaient en Algérie deux propriétés agricoles sises à Rouiba et à Palestro en qualité de locataires et une propriété agricole sise à Maison-Blanche en qualité de sous-locataires dont ils ont été dépossédés

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

A CE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SOIT MAJOREE DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION ET 2.

septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Dépossession devant résulter de mesures prises par des autorités étrangères.

gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'en application de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, bénéficient du droit à l'indemnisation les personnes qui ont été dépossédées

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Supplément d'indemnisation [loi du 2 janvier 1978] - Refus.

Y... sous sa responsabilité, évoque le manche à balai qui était utilisé de temps en temps pour débourrer cette machine; que M.

DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens agricoles - Justification de la superficie et de la nature des cultures - Moyens de preuve - Documents administratifs.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ONT PRETE A DES PERSONNES DEPOSSEDEES

X... avait été dépossédé de ses pouvoirs de président-directeur général de la société Serathon et, pourtant, le condamne à garantir des dettes nées postérieurement à cette dépossession, a violé l'article

Z... en demandant que la première soit condamnée à payer au second la somme de 2 117 208 francs au titre des impenses réalisées par celui-ci sur les lots dont il avait été dépossédé par l'effet de la résolution

1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL : CONSIDERANT QUE NI LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | 46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES

QUE L'ELEVAGE DES ABEILLES, LORSQU'IL EST PRATIQUE SUR LES TERRES DONT L'ELEVEUR EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES APICULTEURS DEPOSSEDES

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens situés en Algérie - Plantations - Droit à indemnisation complémentaire - Absence.