[N] de décharge de ses obligations à raison des fautes de la banque. 9. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10. M.

[P] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel, débouter M.

F... fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'offre de prêt mentionnait

du terme des deux prêts litigieux prononcée par la banque à la suite de la défaillance de la société Chappe, débitrice principale, qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la déchéance du terme

ont assigné en contrefaçon de marques, nullité des marques contrefaisantes, changement de dénomination sociale et concurrence déloyale, la société Starvital, qui a reconventionnellement conclu à la déchéance

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

de 42 887,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2011 sur la somme de 36 891,17 euros, et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance

terme d'un contrat de prêt la faute de la banque qui, en méconnaissant l'affectation de fonds prêtés à l'emprunteur, empêche son remboursement ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger régulière la déchéance

et consignations et l'agent judiciaire du Trésor, représentant la direction du commissariat de la marine, qui avaient réclamé le remboursement de leurs débours, se sont vu opposer par la MACIF la déchéance

Z... et Crampon sans avoir exercé sur eux aucune pression ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait refuser l'audition de nouveaux témoins à décharge ; "alors que, troisièmement, et enfin, la cour

La société fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la notification de la déchéance du terme adressée le 29 avril 2016 à M.

exigible de plein droit et par anticipation, sans mise en demeure préalable ni prononcé de la déchéance du terme, les sommes dues au titre du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur, la cour d'appel

du terme sera effective à l'issue du délai de quinze jours, sans autre formalité, ni le montant qui serait dû par les emprunteurs en cas de déchéance ; qu'en affirmant, néanmoins, que la déchéance du

L'appelante considère qu'il s'agit d'une demande nouvelle, puisque tendant à la déchéance du droit aux intérêts.

Il conteste la déchéance du droit aux intérêts compte tenu de la production aux débats de courriers.

stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt, la cour d'appel n'avait pas à rechercher, sauf à modifier l'objet du litige, si les emprunteurs étaient fondés à solliciter la déchéance

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations de l'intérêt conventionnel et d'ordonner la substitution de l'intérêt légal, alors « que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge