renonciation des héritiers à la continuation du bail rural, qui peut être tacite, ne constitue pas une cession prohibée ; qu'en l'espèce, où Mmes Odile Z..., Marie-Joseph Y..., Marie-Françoise Y... et Denise

France - 22209/93 Judgment 18.3.1997 Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Equality of arms Article 6-3-b Access to relevant files Preparation of defence Denial of access to a criminal

COMPLAINTS The applicant company complains under Article 6 of the Convention that the rejection of its appeal on points of law amounted to a denial of its right of access to the Supreme Court.

.) - 76682/01 Decision 6.5.2003 [Section III] Article 10 Article 10-1 Freedom to impart information Denial of application to broadcast murder trial live on radio: inadmissible The applicant radio station

-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bugaboo fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières

qui ne sont pas les dernières et en exposant succinctement les moyens figurant dans ces conclusions, sans prendre en considération dans la motivation de son arrêt les nouvelles observations contenues

relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction et une dernière

    The applicant complained of the denial of access to higher courts. THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 of the Convention 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

C... et au préfet de la Seine‑Saint‑Denis.

Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Capogna-Chaillou, conseillère.

B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

A B, à la commune du Blanc-Mesnil et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Capogna-Chaillou, conseillère.