Décision 2014-388 QPC - 11 avril 2014 - Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2014-395 QPC - 07 mai 2014 - Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien] - Non conformité partielle - effet différé

Décision 2014-397 QPC - 06 juin 2014 - Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2014-413 QPC - 19 septembre 2014 - Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2014-417 QPC - 19 septembre 2014 - Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts] - Non conformité partielle - effet différé

[Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] - Non conformité totale - effet différé

rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité] - Non conformité totale - effet différé

[Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] - Non conformité totale - effet différé

[Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2015-500 QPC - 27 novembre 2015 - Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT] - Non conformité totale - effet différé

511 QPC - 07 janvier 2016 - Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] - Non conformité totale - effet différé

543 QPC - 24 mai 2016 - Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2016-566 QPC - 16 septembre 2016 - Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction] - Non conformité totale - effet différé

QPC - 30 septembre 2016 - Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré] - Non conformité totale - effet différé

2016-579 QPC - 05 octobre 2016 - Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale] - Non conformité partielle - effet différé

Décision 2016-588 QPC - 21 octobre 2016 - Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles] - Non conformité totale - effet différé

[Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs] - Non conformité totale - effet différé

[Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] - Non conformité totale - effet différé

[Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] - Non conformité totale - effet différé

Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion] - Non conformité totale - effet différé