10 décembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat procédait d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que même donnée

quelque soient ces pièces, force est de constater que par courrier du 10 septembre 1996 l'avoué Me Y... faisait connaître à l'avocat Me Z... qu'un courrier lui était parvenu ouvert et qu'il l'invitait donc

personne de Georges A... est complètement détachable du contexte de conflit social ; qu'en effet, Georges A... qui n'est ni un dirigeant ni même un cadre de l'une des entreprises avec lesquelles les dockers

faite à son insu, alors que la rénovation de l'appartement de la place ... par l'obtention d'un prêt auprès de cette banque a été décidée avec l'accord de tous les actionnaires de la société SIRENA et donc

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement, au sens le plus large du terme, est une décision rendue par l'autorité judiciaire et doit donc

, la signature sociale ; qu'à ce titre, il a, seul, qualité pour engager cette société ; que celle-ci est propriétaire du sol sur lequel ont été exécutés les travaux litigieux ; qu'il a, es-qualité, donné

attaqué a renvoyé Cherkaoui X... devant la cour d'assises du département du Var en considérant qu'il existe des charges suffisantes contre lui d'avoir, à Pierrefeu, le 27 février 1991, volontairement donné

un progiciel et des prestations complémentaires, pour adapter ce produit à diverses spécificités, permettre l'intégration automatique de variables à partir d'un fichier de gestion et reprendre des données

pour n'avoir pas recherché si la partie de la rémunération qualifiée de remboursements de frais correspondait ou non effectivement à des frais réellement exposés par la salariée, la cour d'appel n'a donc

le décès de son père était de nature à en réitérer la portée en toute connaissance de sa cause éventuelle de nullité ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, les juges du second degré n'ont pas donné

en l'espèce : "étant donné la situation économique actuelle, nous sommes contraints de recentrer notre activité du secteur de Montpellier sur la production et la vente de BPE (béton prêt à l'emploi) nous

l'ordre de se déshabiller ; que l'enfant ayant été confié par ses parents à Claude X..., la méfiance d'Anthony était amoindrie, que donc c'est par surprise que Claude X... a pu pratiquer les attouchements

destination de l'immeuble s'entend de celle résultant de la définition portée aux actes constitutifs de la copropriété, des caractères et de la situation de l'immeuble ; que ladite destination ne peut donc

juridiction civile était tenue de surseoir à statuer puisqu'avant que le jugement ne soit rendu, une information avait été ouverte sur réquisitoire introductif du Parquet et que le juge n'avait pas donné

précédent propriétaire, qui vivait là avant la guerre, que l'appartement litigieux était attenant à un local commercial, les deux parties faisant l'objet d'un bail commercial unique ; que le bail était donc

réunion du 29 juillet 1986, mais que la direction a décidé d'en différer la période, compte tenu de la situation actuelle de l'entreprise en matière de formation ; que l'accord de l'employeur était donc

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

encaissant des sommes dont elle ne pouvait ignorer le caractère illégitime, sans indiquer les éléments lui permettant d'affirmer qu'elle "ne pouvait ignorer le caractère illégitime" desdites sommes et donc

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur

dans les lieux, avec l'accord des consorts du Y..., les anciens bailleurs ; que la mise à disposition de ladite stabulation par les demandeurs à charge de restitution par les anciens preneurs était donc