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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par suite et ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, les fautes de gestion qui auraient été commises par la société Conforama France puis les fraudes qui auraient été commises par des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du même code ; - l'arrêté en litige est lui-même entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de ces mêmes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
À ce titre, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, elles n'établissent ni même n'allèguent que les autres enseignes exploitant des surfaces commerciales similaires aux leurs n'auraient pas
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 21.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par conséquent, c’est à bon droit que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Pour faire droit à la demande de M. E tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 18 mars 2020 à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- les moyens tirés de la méconnaissance de la directive habitats et de la convention sur la diversité écologique sont inopérants, ces textes ne pouvant être utilement invoqués par un justiciable en droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En revanche, la surélévation du bâtiment ancien au droit de l'ancienne véranda, qui se trouve à moins de 5 mètres de l'allée des Mouettes méconnaît ces dispositions.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'à supposer même établie que cette étude comporterait certaines insuffisances, il ne résulte pas de l'instruction que celles-ci auraient eu pour effet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet s'effectue par la rue Benjamin Delessert, voie rectiligne au droit du projet, d'une largeur de 6 mètres.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
repose sur une campagne de mesures réalisée par une entreprise spécialisée en la matière, Alhyange Acoustique, sur une période de 12 jours, du 28 février au 12 mars 2019, sur cinq points fixes, placés au droit
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