compensateurs, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Match supermarchés n'aurait pas versé aux débats, comme la cour d'appel l'y avait invitée, les effectifs du rayon poissonnerie tant durant

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Groupe Neubauer, de la société Duffort Saint-Germain en Laye

résulte des énonciations de l'arrêt que l'association évaluait la somme qui lui était due par le salarié pour ne pas avoir respecté l'engagement qu'il avait contracté de se maintenir à son service durant

service au groupe B 8 bis" ; que les fonctions de "responsable d'un service social" ne sont donc pas inhérentes aux fonctions d'assistante sociale, seule l'assistante sociale ayant effectivement exercé durant

de cette possibilité ; qu'en l'espère plusieurs salariés étaient en vacances ou en arrêt maladie, donc sans accès aux locaux de l'entreprise, ni par conséquent aux panneaux d'affichage de celle-ci durant

apos;exploitation du magasin soit perturbée ; qu'il n'est pas contesté que les vendredi, samedi et éventuellement les dimanches, en cas d'ouverture, sont les jours de grande affluence durant

temporaire, la somme de 90 384,62 euros au titre de l'interruption totale de travail augmentée de la somme de 33 109,92 euros correspondant à l'indemnité journalière versée par la CPAM à la victime durant

signifiées le 24 janvier 1997, sans être contesté, que son épouse avait été gérante salariée d'une société de produits vétérinaires de 1965 à 1970 ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... avait cotisé durant

COMMERCE DE TOURS du mardi vingthuit avril deux mille vingt six par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

commerce, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le régime antérieur à la loi du 1965, lorsque les époux avaient stipulé qu'il n'y aurait entre eux qu'une communauté d'acquêts, les meubles acquis durant

le préfinancement et durant la période d'amortissement, « les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de trois

Saint-Germain par le prévenu ou la connaissance précise par ce dernier de la préparation du « pillage » en se contentant d'une motivation vague et hypothétique ; que la possession de gants ou de foulard durant

complexe éventuellement associées, pour l'équipe par malade et par 24 heures, avec un maximum de quinze jours" ; qu'il en résulte que la cotation K 30 est applicable aux actes de surveillance accomplis durant

J'ai durant ce temps, été, je pense, irréprochable. Je l'ai été également durant le temps où j'ai géré la fortune de la mère d'Eric Y....

Jean-Claude Y... le 3 juillet 1986 à Saint-Paul, lui ont occasionné une incapacité totale de travail d'une durée totale de six mois et sept jours ; une incapacité temporaire partielle au taux de 50% durant

société Go Sport avait indiqué à Mme X... dans la lettre de licenciement, qu'elle lui reprochait son "attitude négative remarquée par des membres du personnel face au client et vis-à-vis d'eux-mêmes durant

de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet, puisque c'est de son fait si aucun travail n'a été fourni au salarié et si ce dernier n'a pas été en mesure de rester à disposition durant

réalité de l'exécution du mandat social se caractérise uniquement par une absence totale de lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser, durant