pourvoi n° C 19-15.051 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ocai distribution, société par actions simplifiée, dont

DOMANYS RCS d’AUXERRE n° B 382 820 033 Dont le siège est : 9 rue de Douaumont - 89000 AUXERRE.

, Pujol, Thuret, Alpini, Bucceri, Caflers, Sauvage, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , anciennement dénommé SCP Ouakine, Postillon, Domenge et Cie,

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête sommaire présentée à cette cour par la SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT, dont

La SCI Domino, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'administration, l'exploitation et la gestion par bail de tous immeubles, et dont M.

des carnivores domestiques.

DOMINO [Adresse 3] [Localité 5] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a

" et les avis des sommes à payer du 3 mars 2023 d'un montant de 3 500 euros correspondant à cette PFAC " assimilée domestique ".

" et les avis des sommes à payer du 3 mars 2023 d'un montant de 3 500 euros correspondant à cette PFAC " assimilée domestique ".

l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, l'association Défendre Domfront et le Domfrontais, l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement

EN PONTHIEU 80780 ST LEGER LES DOMART Comparant concluant par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN (avoués à la Cour) et plaidant par Me C.

; - l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative.

l'élimination est obligatoire, 200 euros d'amende et 50 amendes à 10 euros pour détention d'équidés sevrés non identifiés, deux amendes de 250 euros pour détention d'équidés domestiques sans déclaration

DOMANYS Représenté par la SCP REGNIER-SERRE- FLEURIER-FELLAH-GODARD C/ M.

DOMANYS RCS d’AUXERRE n° B 382 820 033 Dont le siège est : 9 rue de Douaumont - 89000 AUXERRE.

DOMANYS Représenté par la SCP REGNIER-SERRE- FLEURIER-FELLAH-GODARD C/ M.