CONSEIL D'ETAT, LE 16 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972, EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DE DOMFRONT

28 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Domont a révisé le plan local d’urbanisme de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Domont la somme de 6 000 euros

le maire de Domont (Val-d'Oise) lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de Domont d'examiner

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Domont.

(BP 70 95332 Domont cedex) ; la COMMUNE DE DOMONT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à verser à

sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, mis à la charge de la commune de Domont le versement à la société civile de construction-vente Domont Aragon une

[B] a ensuite recherché la responsabilité de la société CTA Domont. La société CTA Domont n'a pas comparu devant le tribunal.

C et Mme D étaient propriétaires d'un immeuble bâti situé 3 rue Madame Veuve B à Domont sur une parcelle cadastrée section AV n° 93.

Par un courrier du 26 juillet 2020, le maire de la commune de Domont lui a refusé le versement de cette indemnité.

A... ne peut procéder à la vente d’une partie de la parcelle dont il est propriétaire alors qu’il a un acheteur ; les observations de Me Pasquio, substituant Me Peru et représentant la commune de Domont

moral résultant des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans l’exercice de ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Domont une somme de 2 500 euros en application

B..., représenté par Me Verdier-Villet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 095199 20 D0039 du 12 août 2023 par lequel le maire de la commune de Domont a délivré à la société SCCV Domont

La commune de Domont fait valoir que le projet en cause comporte 260 places de stationnement dont 52 liées aux bureaux et 208 à la salle polyvalente et à l'aire de jeux, alors que ces constructions pourraient

Article 3 : La COMMUNE DE MITTERSHEIM versera au syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Domont et à la SCCV Domont Jaurès qui n’ont pas produit d’observations en défense.

régulariser la construction située 17 rue du trou normand à Domont, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Domont la somme de 3

Par un arrêté du 7 juin 2024, dont les requérants demandent l’annulation dans la requête enregistrée sous le n°2417466, le maire de la commune de Domont s’est opposé cette déclaration préalable.

Les SCI Longpré-Domont et Longpré-Provost sont propriétaires respectivement de plusieurs bâtiments et d'un parking, sis rue André Nouet et rue Alphonse Provost à Domont (95), à raison desquels elles ont