représenté par Me Erick JUPILE- BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Béatrice MARTINEAU- CHAMPETIER DE RIBES, avocat au barreau de LIMOGES Anne Y... épouse X..., de nationalité Française, née le

RESTOCK, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentées par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau

First Section), sitting as a Chamber composed of:   András Sajó, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Erik

[H] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Virginie BOUCHET, avocat au barreau de

En outre, si les demandeurs font état de l'existence de constructions érigées sans permis par madame [O] [G] et monsieur [U] [T], ils ne justifient d'aucun préjudice qui serait lié à ces éléments.

L'avenue du général Leclerc sur laquelle ils débouchent est par ailleurs large et droite et les requérant n'apportent aucun élément au soutien de leurs affirmations selon lesquelles les arbres qui la bordent

IMMOBILIER JACQUES BAILLY [Adresse 2] [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Thierry DECRESSAT de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Stephane BOUDET

[M] et dirigée par lui, a pour activité la distribution de chaînes par satellite et la commercialisation de bouquets de chaînes de télévision par satellite sur le territoire de l'océan indien ( Ile de

APPELANTE Madame [G] [N] née le 28 Décembre 1949 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée de Me Eric

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Christine BORDET-LESUEUR

CIN MONOPOLE N° SIRET : 419 691 696 [Adresse 4] [Adresse 4] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me

[R] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.

Eric A..., demeurant ..., 12°/ M. Dominique C..., demeurant ..., 13°/ M. Francis I..., demeurant ..., 14°/ M. Alain N..., demeurant ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la SA société Languedoc Travaux publics génie civil (SOLATRAG), représentée par Me Miralves-Boudet, conclut : 1°) à ce que sa responsabilité soit

Two coastguards boarded the boat and, weapons in hand, ordered the individuals on the boat to sit on the deck.

All the objects were returned when the members of the crew boarded the aircraft. ... the above-mentioned alien, claimed that he was not informed of the reasons for his detention and that the detention

May 2009 as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

On peut constater après l'implantation des arbres litigieux que l'ombre portée se limite au chemin qu'ils bordent.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

d'état et la Cour européenne des droits de l'homme ont respectivement : - conféré à ce principe une valeur constitutionnelle (Cons. const. 13 août 1993 n° 93-325 DC ; 13 novembre 1985, n° 85-142 L.), - érigé