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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL

CETAT:CETATEXT000054153114

administratif

29 mai 2026

29 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
?

COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL

CETAT:CETATEXT000054153117

administratif

29 mai 2026

29 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8445622-11960549

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052596713

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052596734

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052596735

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052604555

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052821516

Admin. suprême

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137231ccd580146774058ea

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

X... a collaboré à compter d'août 1990 avec la société Ouest France en lui fournissant des articles concernant le domaine hippique; qu'au début de l'année 1993 la société lui a signifié la fin de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00054

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00289

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a75

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Code civil, L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200683

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

X..., expert, à la somme de 16 800 euros TTC alors « que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c47ffa

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

la fourniture, sous astreinte, de la garantie de paiement instituée par l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418899

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale ( ) lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fcaa9f6a24730a0fdb693b1

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

aux lettres et a fait état des diligences effectuées: Il a consulté les pages blanches, google, 118218, 118000, societe.com, annu.fr et Infogreffe; Il a consulté son correspondant qui n'a pu lui fournir

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415517

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X..., par des cessionnaires de parts d'une SCI, la société OCC et Mlle Z..., quant à la survenance d'un contrôle fiscal aurait été fournie par ces derniers, la cour d'appel s'est fondée sur la motivation

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f3985

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

. ; que les motifs sur lesquels s'appuie la cour d'appel pour en déduire une prétendue disparité entre la carence de Euro Industrielle, qui n'a fourni aucune mise à disposition régulière des intéressés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00857

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00931

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

lui assurer une formation lui permettant de l'acquérir, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et à lui fournir

Source officielle

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