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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d546

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 480 890 656 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778253f7b81e1a5eb061

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

BALAVOINE, substitué par Me BENNETT, avocats au barreau de CAEN La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric

Source officielle

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