D, représenté par Me Galindo Soto, avocat désigné d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galina, dont le siège social est ...

Zouad ; - et les observations de Me Galinon, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.

B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de Mme B...

D B, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Bouteil, commissaire à l'exécution du plan de la société Moulin Blot Galland, société anonyme, 2 / M.

Galina A.

Y... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Baufumé-Galland-Vignes (la SCP), avoué qui avait représenté son adversaire ; Attendu que, pour condamner M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Galinon, représentant M.

A... et Mme B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Galinon la somme de 1 000

Sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Galinon une somme de 1 250 euros en application des dispositions combinées

de l'Etat le versement à Me Galinon, de la somme de 1 000 euros.

[S] [E] né le 10 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ricardo Galindo Soto, avocat de permanence au barreau de Paris et

prononcé de la décision APPELANT Monsieur [S] [W] (Personne faisant l'objet de soins) né le 25/07/1990 à GENEVE (SUISSE) demeurant demeurant [Adresse 4] non comparant représenté par Me Ricardo GALINDO

C ; - les observations de Me Galindo Soto, avocat commis d'office, représentant M. A, - et les observations de Me Reis, représentant le préfet de police.

lui soumise par le conseil de prud'hommes de Paris, et relative à la décision en date du 12 octobre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 16 B de Paris a autorisé la Société Maria Galland