à l'annulation de la décision, en date du 26 janvier 1982, de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan relative au remembrement des propriétés qu'il possède dans la commune de Gueltas

n o 44744/08 Igor GORGAN contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 21 janvier 2014 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

n o 63833/11 Denis Alimovich ADZHIYUNUSOV contre la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 14 mars 2017 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

n o 28778/04 Istvan CSIBI contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 26   mars   2013 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

pouvoir spécial PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [P] [Z] [X] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

barreau de THIONVILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [Z] [X] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GUERRA TARCY Monsieur Ricardo H...

Il est constant que cette tour de guet est un édifice spécialement aménagé et directement affecté au service public de prévention, de protection et de lutte contre les incendies.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société Dhan Shiri, représentée par Me Guetta, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

raison des mêmes faits ; que par arrêt de la cour d'assises du Vaucluse en date du 10 mars 1988, Jean-Luc X... avait été définitivement reconnu non coupable des circonstances de préméditation et de guet

de Commerce, ATTENDU que Monsieur [X] [C] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de GUEPAR

Application no. 15432/10 Inna Grigoryevna MOCHALOVA against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 13   June   2017 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

Application no. 21297/09 Maksim Yuryevich MAKSIMOV against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 21   September 2017 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

DECISION Application no. 12207/09 Yelena Igorevna IVANOVA against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 16   January 2018 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

DECISION Application no. 35558/06 Ion Sebastian BĂDIȚĂ against Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 16   December 2014 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

7633/11 NML CAPITAL LTD et EM LIMITED contre la Suisse La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 13 septembre 2016 en une chambre composée de   :   Luis López Guerra

Application no. 13490/11 Sergey Viktorovich KRYUKOV against Russia   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 6   March 2018 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

Application no. 8566/13 Andrey Vladimirovich MALAKHOV against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 27   April 2017 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

Application no. 3823/11 Igor Aleksandrovich GREBENKIN against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 9   November 2017 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

Application no. 19561/14 Serafima Vasilyevna RAZGUNOSOVA against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 5   September 2017 as a Committee composed of:   Luis López Guerra