AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a1cd580146773ff605
6 mars 1996
6 mars 1996
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Place Morel à Lyon, dont le siège est 10, place Morel, 69001 Lyon, représenté par son syndic la régie Guillon
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258392
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Le Guillou et Soletanche Bachy France et de M.
Source officielle