AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01066
11 mai 2017
11 mai 2017
des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure ou égale à dix ans ; qu'en l'espèce, le détenu ayant été condamné à dix ans d'emprisonnement, le juge de l'application
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cr
61372695cd58014677426c69
10 janvier 2007
10 janvier 2007
étant octroyé automatiquement sans intervention du juge de l'application des peines" ; "alors que si, après l'intervention d'une condamnation définitive, la durée du crédit de réduction de peine est
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