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91 059 résultats pour « Gutton-Perrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01066

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure ou égale à dix ans ; qu'en l'espèce, le détenu ayant été condamné à dix ans d'emprisonnement, le juge de l'application

Source officielle

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CC

cr

61372695cd58014677426c69

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

étant octroyé automatiquement sans intervention du juge de l'application des peines" ; "alors que si, après l'intervention d'une condamnation définitive, la durée du crédit de réduction de peine est

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e430

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à son entrée en vigueur, à ce que l'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé et interdisant que l'accusé mineur soit condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à la moitié de celle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02679

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

légale, peine en cours d'exécution) et 2°) (peine de six ans d'emprisonnement prononcée le [12] septembre 2011 par le tribunal correctionnel du Havre pour participation à une association de malfaiteurs

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742202a

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

prématurée ne pourrait que réactiver ; que, jusqu'à la décision finale, les risques de pression et de concertation frauduleuse sont à craindre ; que le passé judiciaire de Slimane A..., la gravité des peines

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

S’agissant des certificats médicaux rédigés les 2ème et 3ème jours et le caractère médicalement fondé de l’hospitalisation sous contrainte pour péril immident, le CH CHARLES PERRENS explique en défense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04d

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Alain X... ... 75015 PARIS Représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM) Mme Chantal X...épouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533701_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

: 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’Etat de les prendre effectivement en charge en Île-de-France, selon une solution pérenne

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CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed95

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

2011/ 003734 du 20/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) APPELANTE ET : Monsieur Jean-Claude Y... ... 63670 LE CENDRE Représentant : Maître Barbara GUTTON

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf1cf476b3ae025857d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : Société Civile TABELLION [Adresse 21] [Localité 1] Représentée par Maître Barbara GUTTON

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893ab

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

AUVERGNE CARRELAGE FINITION Z.A. de l'Artière 11, rue Barbier Daubrée 63110 BEAUMONT représentées par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistées de Me COLLET de la SCP COLLET - DE ROCQUIGNY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd3

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Louis X... ... 43770 CHADRAC Représenté par Me Barbara GUTTON- PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP BELLUT- PAYS (avocats au barreau du PUY EN VELAY) INTIMES M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7e

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

SAURET 5, rue du Vezou 15230 PIERREFORT représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me RAMOND substituant la SCP CANONNE-GALLO ET ASSOCIE, avocats au barreau d'AURILLAC

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CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e70

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Dany Z... ... 59179 FENAIN représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me de B... de la SCP COLLET - DE B... - CHANTELOT - ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT

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CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a539

Appel

15 février 2007

15 février 2007

DUPLAIX IMMOBILIER ... 63000 CLERMONT - FERRAND représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me A... de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE

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CA

Chambre Commerciale

65b2114dc4cf860008dff6be

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

CREA SYNERGIE immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 528 045 818 [Adresse 4] [Localité 1] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f102

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

a cassé l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris "en ses seules dispositions relatives à la peine" ; qu'en estimant que sa saisine se limitait à la peine d'emprisonnement prononcée, la

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9a4

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

que la confusion des peines aboutirait, dans l'espèce, à une immunité totale relativement au délit réprimé par la peine la moins forte ; qu'elle méconnaît qu'en droit, la confusion des peines, si elle

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TJ

Juge Libertés Détention

686c0c8add7001754d61ab7b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Perrine BERGUGNAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le liquidateur fait grief aux arrêts de constater que l'instance est périmée et, en conséquence, de dire que le jugement déféré a force exécutoire, de le débouter, ès qualités, de sa demande fondée sur

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