Article L221-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
Sont inclus dans la liste des titres éligibles les valeurs mobilières ou les actifs ayant notamment obtenu l'un des labels prévus au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 du code des assurances ainsi que les obligations vertes.
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