AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205678
14 novembre 2003
14 novembre 2003
Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE HELI-INTER GUYANE, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Commerc'air Heli-Union et de la SCP Nicolaý, de
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HELLIERE, Patrick, Gérard, Pascal
17/04/2026
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SARL HELLIER
18/12/2025
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SCCV DU HELLIER, STE EN LIQUIDATION
10/08/2025
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SELARL DU DOCTEUR HELLIER
15/07/2025
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Roul De La Helliere, Gaétan, Aymeric, Raymond
20/04/2025
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Rétention admin étrangers
69e68064cdc6046d47f051ef
11 avril 2026
11 avril 2026
d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Henri-Louis DAHHAN, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Hedi
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