pouvait être « également temporaire » et que la société Réside Etudes Apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

Louis et Luc Y... (les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

Y..., huissier de justice , a procédé le 27 novembre 1987 à l'expulsion des lieux de Mmes Marie-Louise Z... et Fernande A..., occupantes sans droit ni titre, et de M.

du 2 juillet 1931 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 2 juillet 1931 et 1382 du Code civil, 593

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), qu'à la suite

attaqué (Paris, 19 avril 1991), qu'un arrêté préfectoral du 11 décembre 1957 a autorisé le lotissement du morcellement "Le Parc de Carouge" et approuvé le cahier des charges de ce lotissement, ainsi que

Louis Z... et Mme Roseline Z..., épouse B..., à Mme Louise C..., épouse X..., pour le 1er novembre 2007, D'AVOIR déclaré, par conséquent, M. et Mme Maurice X... mal fondés dans l'ensemble de leurs autres

débouté ce dernier des demandes formées à l'encontre de ces prévenus ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-7 du code pénal, 37 et 55 de la loi

du 6 juillet 1989 a pour objet, et pour objet exclusif, d'étendre aux locations portant sur des biens loués accessoirement au local d'habitation, les règles figurant sous le titre 1er de cette loi ;

louée sans exercer de voie de droit. 15.

l'Association syndicale libre du lotissement "Les Résidences de la Baie Orientale" (l'ASL) a sollicité la suppression de cette antenne ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

, c'est à dire respectivement plus de trois mois après l'échéance du bail ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi

a violé, par fausse application, 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-2, II, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 13.

représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI Jean- Louis Z... représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI Guy Z...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Danièle B..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Louise

-Louise E...ont par ailleurs consenti des dons manuels de somme d'argent, soit 26. 000 francs en 1969 et 28. 000 francs en 1971 à Monsieur Louis Z... ,80. 000 francs à Monsieur Camille S....

au profit : 18/ de la société Primistères, société anonyme dont le siège social est ... (16e), 28/ de la société Nord-Est alimentation, dont le siège social est zone industrielle de la Vigne-aux-Loups