Darolle Bertrand, président de chambre, GREFFIER : Mlle Elisabeth J..., lors du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté au prononcé de l'arrêt par M.

Christian, Roger, Jacques Q..., demeurant ... (Finistère), aux droits duquel viennent ses héritiers Mme Q..., née S..., MM.

Barreau de PARIS, vestiaire : #E0549 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires du n° [Adresse 4], ayant pour Syndic le CABINET GAURIAU, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte

Jacques à ce jour contre paiement de la somme de 7 000 euros. A Menton, le 19 avril 2002. " ; que le frère de Jacques X... , M.

Jacques XX..., demeurant ..., 23 / de M. Bertrand XY..., demeurant ..., 24 / de M. Alain XA..., demeurant ..., 25 / de M. Christophe XE..., demeurant ..., 26 / de M.

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE CHAMBERY et de Me Bertrand, avocat de M. A, - les conclusions de M.

° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand

Jacques Z..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Y..., 4°/ de Mme Nadia C..., veuve X... Y..., demeurant ..., 5°/ de M.

Jacques R..., demeurant ..., 3 / M. Patrick D..., demeurant ..., 4 / M. Benoit B..., demeurant ..., 5 / M. Bernard Y..., demeurant ..., 6 / M. Pascal S..., demeurant ..., 7 / M.

Jacques A..., demeurant ..., 3 / Mme Jeannine H..., demeurant ..., 4 / Mlle B...

Jacques X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société Bongran, société

Bertrand X..., demeurant "Le Banastron" promenade Robert Schumann à Roquebrune Y...

Jacques Z..., demeurant ..., 3°/ de M.

Jacques X..., demeurant Résidence Les Hauts de Bordagain, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Bayonne (1re chambre), au profit de M. le directeur

Jacques X..., demeurant ..., 3 / de B... Marie Hélène C..., épouse X..., demeurant ... les Meaux, 4 / de M.

Jacques X..., demeurant Résidence Les Hauts de Bordagain, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

PHYSIOTHÉRAPIE GENERALE FRANCE C/ Jacques X..., Me Yannick GUGUEN, RG N : 00/01171 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Avril deux mille deux, par