exercé ; qu'en effet, cet appartement n'avait jamais été construit ni aménagé par M.

QUI ONT RETENU L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, IL N'Y A PAS LIEU EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN OUVRAGE QUI N'A JAMAIS

Jabardo, elle prononça contre lui une peine de douze ans et un jour de réclusion criminelle pour complicité d’assassinat.

Jadfard B..., demeurant à Cayenne (Guyane française), 95, cité Coulée d'Or, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M.

Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zakia X..., demeurant Der Kar Merjarad n° 212 Jamada Roua Zitoune Meknès (Maroc) ; Mlle

prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des salaires, des congés payés sous astreinte, alors, selon le moyen, que la salariée ne s'est jamais

X... n'a jamais été son salarié, qu'il n'y avait pas de contrat de travail et qu'il n'y avait aucun lien de subordination entre eux ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée

son contredit, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dû se déclarer d'abord compétente pour ensuite apprécier le bien ou mal-fondé de la demande et, d'autre part, qu'elle n'a jamais

28 juillet 1992) de prononcer, au profit de l'Etat français, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire ne lui a jamais

l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 1265, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, la SCI Paris Midi Vincennes, représentée par Me Jamard, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement

septembre 1989) de l'avoir condamné, en sa qualité de représentant légal de la société Challenge Nord, à payer à Mlle X... la somme de 1 200 francs représentant six jours de travail, alors qu'il n'a jamais

Il déplore enfin n'avoir jamais pu bénéficier d'un entretien d'écoute de ses suggestions. Réponse de la Cour 4.

X..., son ancien salarié, des heures supplémentaires pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que contrairement aux énonciations de la décision, elle n'aurait jamais reconnu la réalité de ces

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement

attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'aucune preuve n'a jamais

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1991) d'avoir confirmé le jugement de première instance déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais