X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de la coopération en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 8909747/5 du 8 février

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Sylviane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire) en vue d'assurer l'exécution du jugement

06130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre la Ville de Grasse une astreinte de 10 000F par jour de retard à compter du 3 octobre 1982 en raison de l'inexécution par la ville du jugement

Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... 54180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune d'Heillecourt en vue d'assurer l'exécution du jugement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 09LY02174, 09LY02187, 09LY02173, 09LY02191 du 7 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements

X et autres demandent à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de la société d'aménagement

Le tribunal, par jugement du 10 Janvier 2019 a statué comme suit : Déboute M.

Madame [F] a régulièrement interjeté appel de toutes les dispositions du jugement par déclaration formée au greffe par voie électronique le 26 décembre 2017.

PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20875 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MHE Décision déférée à la Cour : Jugement

Par jugement du 10 septembre 2010, M.

C'est donc à bon droit que le premier juge, par des motifs appropriés que la cour adopte, a retenu sa compétence matérielle.

Par jugement du 27 mars 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - dit que l'affaire est recevable.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

[I] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

Ouest demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - débouter M.

Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal de grande instance de Lyon a : - débouté M. [Z] de toutes ses demandes, - condamné M.